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TVA à taux réduits : pour quels travaux ?

TVA à taux réduit pour l'amélioration énergétique Actif Confort 68 rue de l'ambassadeur 95610 Eragny sur Oise 01 30 37 01 08

Lorsque vous réalisez des travaux de rénovation énergétique dans votre résidence principale ou secondaire, vous pouvez avoir droit à des taux réduits de TVA, autres que le taux normal de 20 %.

Ces taux ont été mis en vigueur depuis le 1er janvier 2014 en France métropolitaine à savoir le taux réduit de 10 % et le taux réduit de 5,5 %.

Chaque taux correspond à certains travaux. Ils vous sont accordés sous certaines conditions.

Quels travaux pour quelle TVA à taux réduit ? Quelles sont ses conditions d’éligibilité ? Quelles démarches sont à entreprendre pour en bénéficier ? Spécialisée dans les travaux de rénovation énergétique de l’habitat, l’entreprise Actif Confort, entreprise d’isolation, vous donne plus d’informations.

Les travaux adaptés à chaque taux

Taux de TVA réduit de 10 %

La TVA à 10 % est applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien. Ainsi, en sont soumis :

  • les travaux d’aménagement de combles,
  • la pose d’une nouvelle cuisine,
  • l’installation d’une douche ou d’une baignoire,
  • la pose de papier peint,
  • le remplacement du revêtement de sol : parquet, moquette, carrelage…
  • la pose de clôture,
  • la pose de portail,
  • l’aménagement des chemins d’accès.

Y sont, par ailleurs, compris :

  • les matériaux et outils nécessaires à la réalisation des travaux : ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques…
  • les matériels de cuisine, de salle de bains et de rangement à condition qu’ils s’incorporent au bâti et s’adaptent à la configuration des locaux et qu’ils soient impossibles à enlever sans détériorer le meuble ou le bâti,
  • les équipements de chauffage (cuves à fioul, citernes à gaz ou chaudières non éligibles au taux de 5,5 % …),
  • les systèmes d’ouverture et de fermeture de la maison (portes, fenêtres ou porte-fenêtre non éligibles au taux de 5,5 %).

Taux de TVA réduit de 5 %

La TVA à 5 % concerne les travaux de rénovation énergétique : pose, installation et entretien des équipements et matériaux économes en énergie.

Isolation

  • isolation thermique des parois vitrées,
  • isolation thermique des parois opaques,
  • matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire,
  • volets isolants,
  • portes donnant sur l’extérieur,
  • système de charge pour véhicule électrique,
  • réalisation d’un DPE en dehors des cas où la loi le rend obligatoire,
  • réalisation d’un audit énergétique du logement, en dehors des cas où la loi le rend obligatoire, comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique.

Chauffage

  • chaudières gaz à condensation ou à micro-cogénération,
  • pompes à chaleur aérothermique (sauf air-air) et géothermique,
  • équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable,
  • systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse,
  • équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou par une installation de cogénération,
  • appareils de régulation de chauffage,
  • appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur.

Attention, l’installation de panneaux photovoltaïques n’est pas concernée par la TVA au taux réduit de 5,5%.

Très important : il est obligatoire que tous les travaux réalisés soient effectués par un professionnel. L’achat des matériaux et des équipements doit être aussi à la charge de celui-ci.

Les conditions d’éligibilité de ces taux réduits de TVA

Les logements

Les logements concernés aux taux réduits de TVA sont :

  • tous ceux qui ont été achevés depuis plus de 2 ans avant la date du début des travaux.
  • tous ceux qui sont affectés uniquement à un usage d’habitation, qu’ils soient des résidences principales ou secondaires.

Ils peuvent s’agir de maisons individuelles, appartements, immeubles collectifs, logements de fonction, mobil-home, péniches, établissements d’hébergement collectif…

Les dépendances usuelles comme cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d’immeuble, parties communes en font également partie.

Les clients

Les personnes qui peuvent profiter des taux réduits de TVA sont :

  • le propriétaire bailleur ou occupant,
  • le locataire ou le simple occupant à titre gratuit,
  • le syndicat de copropriétaires,
  • la société civile immobilière.

À noter qu’ils sont soumis à des conditions de ressources pour être acceptés.

Les démarches à suivre pour avoir accès aux taux réduits de TVA

Pour disposer des TVA à taux réduits de 10 % ou 5,5 %, vous devez transmettre, au professionnel à charge de vos travaux, une attestation qui confirme le respect des conditions d’application des taux réduits de TVA.

Cette attestation doit être remise avant toute facturation. Si plusieurs professionnels interviennent sur votre chantier, vous devez donner à chaque prestataire un original de l’attestation.

Cette attestation existe en 2 modèles selon la nature des travaux.

  • Vous utiliserez l’attestation normale N°1300-SD si vos travaux affectent :
    • les éléments de gros œuvre (fondations, poutres, murs, façades…)

et/ou

    • les 6 éléments de second œuvre (cloisons intérieures, installations électriques, installations sanitaires et de plomberie, système de chauffage, huisseries extérieures, planchers qui ne déterminent pas la rigidité ou la résistance de l’ouvrage)
  • Vous utiliserez l’attestation simplifiée N°1301-SD si vos travaux n’affectent aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de 5 éléments des 6 de second œuvre.

Important, vous devez conserver les factures des travaux et une copie des attestations jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Au cas d’une demande éventuelle de justificatifs des taux réduits de TVA, vous devez être en mesure de les fournir à l’administration fiscale.

Sachez enfin que si la somme des travaux est inférieure à 300 euros, vous n’avez pas à remettre aucune attestation au professionnel. Une facture, composant votre nom et l’adresse du logement, la nature des travaux ainsi que la mention selon laquelle le logement est achevé depuis plus de 2 ans, suffit.