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Qu’est-ce que le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) ?

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Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) est une sorte d’obligation imposée par l’État aux fournisseurs d’énergie, appelés les « obligés », dans le but de développer l’efficacité énergétique en France.

Ils doivent :

  • inciter leurs clients, les ménages, les collectivités, les administrations ou les entreprises à effectuer des travaux de rénovation énergétique pour réduire la consommation d’énergie, lutter contre la précarité énergétique et diminuer les émissions de CO2.
  • contribuer au financement de ces travaux.

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) fut créé en 2005 à la suite de la loi fixant les Orientations de la Politique Énergétique – dite loi POPE.

Quel est le principe de ce dispositif des CEE ? Comment fonctionne-t-il ? Comment est-ce qu’on obtient les CEE ? Voici plus d’explications avec Actif Confort, entreprise d’isolation en Yvelines et votre spécialiste en travaux de rénovation énergétique de l’habitat en Yvelines.

Le principe du dispositif des CEE

Le dispositif des CEE contribue à résoudre les problèmes énergétiques du pays.

Les obligés doivent promouvoir l’efficacité énergétique auprès de tous les consommateurs d’énergie.

Après une période de 3 ans (aujourd’hui, on est dans la 4e période des CEE), ils vont justifier l’accomplissement de leurs devoirs par la restitution d’un certain volume de CEE aux pouvoirs publics.

Un CEE correspond à un type de travaux défini en kWh cumac (kWhc), soit 1 CEE = 1 kWhc.

Pour cette 4e période, 2018-2020, le Ministère a défini un objectif de 1 600 TWh cumac d’économies d’énergie, contre 700 TWh cumac d’économies d’énergie lors de la 3e période 2015-2017.

En fonction de leurs volumes de ventes, les obligés doivent récolter des CEE par divers moyens soit :

  • en accompagnant les consommateurs via des conseils adaptés et le financement des travaux d’économie d’énergie par le versement de prime énergie.
  • en investissant de l’argent dans des programmes nationaux éligibles.
  • en menant des opérations d’efficacité énergétique sur leurs propres installations.

L’obligé peut, par ailleurs, acheter des CEE à d’autres acteurs ayant réalisé des actions d’économie d’énergie.

S’ils n’atteignent pas leurs objectifs, ils auront de lourdes sanctions financières. Le Pôle National des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) fera des contrôles pour vérifier l’éligibilité des opérations qui leur ont permis l’obtention de CEE.

Les acteurs du dispositif des CEE

Les obligés sont :

  • les entreprises spécialisées dans la fourniture d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de chaleur et de froid dont les ventes dépassent un seuil minimum (ex : EDF, Engie, CPCU…)
  • les entreprises spécialisées dans la distribution de carburant dont les ventes dépassent un certain seuil (ex : compagnies pétrolières, Total, BP, SIPLEC…).

En font également partie ceux qui sont appelés les éligibles, à savoir :

  • les collectivités,
  • l’Agence nationale de l’habitat (ANAH),
  • les bailleurs sociaux,
  • les SEM (sociétés d’économies mixtes) et sociétés publiques locales dont le cœur d’activité est l’efficacité énergétique.

Enfin, il y a les structures délégataires ayant pour rôle d’intermédiaire entre les obligés et les consommateurs (les porteurs de projet). Ils sont également spécialisés dans la collecte de CEE.

Les travaux concernés par le dispositif des CEE

Plus de 180 fiches de description des différents types de travaux éligibles au dispositif ont été rédigées par le Ministère.

En général, les travaux s’agissent de :

  • l’ isolation des bâtiments : toitures & combles, murs, planchers, etc.
  • l’installation de systèmes de chauffage performants : Chaudières biomasse, Pompes à chaleur, chaudières gaz à très haute performance énergétique, radiateurs électriques à fonction avancée…
  • l’installation de systèmes de ventilation performants,
  • la pose de systèmes de régulation du chauffage
  • la mise en place d’éclairage LED…

Le dépôt des dossiers pour obtenir le dispositif des CEE

Les CEE sont attribuées suite à un enregistrement des kWh cumac dans un compte ouvert sur le Registre national des certificats d’Économies d’énergie tenu par la société Powernext dans le cadre d’une délégation du service public.

Dans ce registre, vous pouvez y voir des statistiques mensuelles, à savoir le prix moyen mensuel du kWh cumac et les volumes de CEE échangés.

Pour vous faire enregistrer, vous devez alors déposer un dossier de demande de CEE.

Parmi les documents exigés, il y a :

  • le dossier de demande de certificats d’économies d’énergie papier dûment renseigné et signé par le demandeur qui sera envoyé directement au pôle national.
  • un volet numérique déposé via le site Internet du registre national des CEE ( www.emmy.fr).

Le dossier de demande de CEE doit comporter les éléments suivants :

  • l’accord commercial

Preuve du rôle actif, incitatif et antérieur de l’obligé dans le cadre d’un projet. Il est établi par l’obligé et signé par le bénéficiaire. On y trouve le montant de la prime énergie.

  • la preuve et la date d’engagement des travaux

Preuve établie, signée et datée par le bénéficiaire ou l’entreprise à charge des travaux.

Elle peut être matérialisée par :

  • Un contrat
  • Un devis avec mention « bon pour accord »
  • Un bon de commande avec mention « accepté le »
  • Un ordre de service
  • la preuve de réalisation

Cette preuve peut s’agir d’ :

  • Une facture de solde des travaux
  • Une facture d’achat du matériel + attestation d’installation par les services techniques du bénéficiaire
  • Une décision de réception des travaux faisant référence à la preuve de date d’engagement (ex : n° de commande, etc.)

Y sont mentionnés :

  • L’identité du bénéficiaire
  • La date de délivrance ou d’émission ou de signature
  • L’adresse du site de réalisation des travaux
  • Le SIREN ou le SIRET de l’entreprise de travaux
  • Les mentions spécifiques exigées par la fiche d’opération standardisée correspondante aux travaux réalisés disponibles sur le site du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
  • la description des travaux permettant d’identifier sans équivoque l’opération.
  • l’attestation sur l’honneur

C’est la synthèse des caractéristiques techniques des travaux réalisés. Elle permet le calcul du volume de CEE en kWh cumac. Elle est établie par l’obligé et signée à la fois par le bénéficiaire et par l’entreprise de travaux.